Fractionnement du revenu de pension - une stratégie à envisager pour payer moins d'impôt

Le budget fédéral 2007 prévoyait quelques nouvelles dispositions fiscales et l'une d'elles, le fractionnement du revenu de pension, offre aux aînés un potentiel d'économie d'impôt.

Le budget fédéral 2007 prévoyait quelques nouvelles dispositions fiscales et l'une d'elles, le fractionnement du revenu de pension, offre aux aînés un potentiel d'économie d'impôt. En voici le fonctionnement :

*Si vous touchez des revenus admissibles au crédit d'impôt pour revenu de pension, vous pouvez attribuer jusqu'à la moitié de ce revenu à votre époux ou conjoint de fait aux fins de l'impôt (les deux conjoints doivent habiter au Canada).

*Selon l'Agence du revenu du Canada (ARC), le revenu de retraite admissible est généralement constitué des prestations d'un régime de pension. Les prestations d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), y compris celles d'un Fonds de revenu viager (FRV), et les prestations d'un régime enregistré d'épargne-retraite sont également admissibles si le retraité a au moins 65 ans à la fin de l'année d'imposition.

*Les prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et les prestations du Supplément de revenu garanti ne sont pas admissibles.

*Comme le fractionnement des revenus de retraite diminue le revenu net du conjoint cédant et augmente celui du conjoint bénéficiaire, les deux conjoints doivent accepter le fractionnement. Les conjoints doivent remplir un nouveau formulaire, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension (Formulaire T1032 de l'ARC). Vous noterez dans la déclaration de revenus 2007 une nouvelle ligne où le bénéficiaire de la pension déduira le montant de la pension attribué au conjoint et une autre où le conjoint déclarera le montant de pension qui lui est attribué.

*Il est possible de modifier les attributions à chaque année d'imposition.

*L'impôt retenu à la source sur un revenu de pension admissible ne peut être ajusté.

Le fractionnement du revenu de pension est une stratégie fiscale qui peut convenir si :

*l'écart entre le revenu net de chacun des conjoints est considérable, car une partie du revenu touché par le conjoint au revenu supérieur sera imposée au taux inférieur applicable au conjoint à revenu moindre;

*il permet de ramener le revenu du conjoint touchant un revenu élevé sous le seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse (63 511 $ en 2007);

*il permet aux deux conjoints de profiter du crédit d'impôt pour revenu de pension;

*il accroît le potentiel de profiter du crédit en raison de l'âge et du crédit pour frais médicaux (tous les deux étant soumis à un critère de revenu).

*il entraîne une réduction des primes d'assurance-maladie à payer (pour les familles de l'Ontario et du Québec).

Assurez-vous de profiter pleinement du fractionnement du revenu de pension et de toutes les autres stratégies fiscales - parlez-en à votre conseiller professionnel.

Cette chronique, rédigée et publiée par Services Financiers Groupe Investors Inc. (au Québec, cabinet de services financiers), contient des renseignements de nature générale seulement; son but n'est pas d'inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement. Adressez-vous à un conseiller financier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller du Groupe Investors.