Planification successorale pour les conjoints de même sexe

Voilà une bonne nouvelle pour les couples qui ont régularisé juridiquement leur union. Mais qu'en est-il des conjoints qui vivent ensemble mais ont choisi de ne pas se marier? Souvent, les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés, qu'ils soient de même sexe ou non.

Testaments et droits de propriété. Quand une personne mariée meurt sans laisser de testament, le conjoint survivant a habituellement droit à une partie ou à la totalité de la succession. Les conjoints de même sexe ont ce droit dans quelques provinces et territoires.

Lorsqu'une personne mariée meurt en laissant un testament dont les dispositions ne permettent pas au conjoint de subvenir à ses besoins, ce dernier peut présenter une demande d'aide pour les personnes à charge ou une demande de biens matrimoniaux. Les conjoints de fait ont parfois ce droit, mais tout dépend de la définition de « conjoint de fait » adoptée dans leur province ou territoire. Ainsi, il faut parfois que la relation dure depuis un an, deux ans, voire trois ans.

Régimes de pension et droits. Un conjoint marié ou conjoint de fait a probablement droit automatiquement aux prestations de survivant d'un régime de pension, bien que différentes règles s'appliquent selon que le conjoint travaillait toujours pour l'employeur, avait cessé de travailler mais ne recevait pas encore un revenu de pension, ou avait commencé à toucher une pension au moment de son décès.

Si vous avez été mariés mais êtes maintenant séparés, la part de l'actif des pensions combinées de chaque conjoint dépend habituellement des modalités de l'entente de divorce ou de séparation. Les conjoints de fait qui se séparent peuvent avoir ou non ce droit selon les lois relatives aux prestations de retraite dans leur province ou territoire.

Se soustraire ou se soumettre. Vous et votre conjoint pouvez choisir de conclure un contrat familial afin de vous soustraire aux lois applicables et d'établir vos propres modalités de distribution de vos biens après le décès de l'un de vous deux (ou après votre séparation). De même, les conjoints de fait peuvent choisir (dans certaines provinces et territoires) de se soumettre aux règles législatives qui s'appliquent aux couples mariés en « enregistrant » leur union. Un contrat familial est une entente prénuptiale qui rend toujours obligatoire le recours à un conseil juridique indépendant, sinon le contrat pourrait être invalidé.

En matière de planification successorale et fiscale, et aussi de droits de propriété, vous et votre conjoint de même sexe désirez sans doute vous assurer de prendre les meilleures décisions possibles pour votre vie ensemble. Parlez-en donc à un conseiller professionnel et n'oubliez pas de demander des conseils juridiques.

Cette chronique, rédigée et publiée par Services Financiers Groupe Investors Inc. (au Québec, cabinet de services financiers), contient des renseignements de nature générale seulement; son but n'est pas d'inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement.

Adressez-vous à un conseiller financier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller du Groupe Investors.